Conditions générales de ventes - l'atelier HOME&OZE

Présentation :

HACQUES Juline - Contact : julinehacques.pro@gmail.com | 0637533809

Identification de l'entreprise : Micro-entreprise HACQUES Juline EI - nom d'entreprise HOME&OZE - SIREN : 88390968100016 - Adresse postale : 3 impasse du bois, la touche - https://www.atelierhomeoze.com/cgv

Article 1 - Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles nous accomplirons nos prestations suite à la demande du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Juline Hacques EI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 - L’acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE, Architecte d’intérieur et Décoratrice. Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mis à disposition du Client avec le devis.

Article 3 - Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations de Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE sont par nature des prestations de conseil et d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, la proposition d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation du professionnel, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 4 - Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé net de taxes. La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter. Le 1er rendez-vous de 90€/h sera déduis du devis si acceptation dans la durée de validité du devis. (Non valable pour la petite balade)

Article 5 - Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

Article 6 - Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Les prix pratiqués par Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement. Actuellement : TVA non applicable, article 293B du CGI (statut auto entrepreneur EI). Nos déplacement dans un rayon de 50 km autour de Saint Maurice Montcouronne (91 Essonne) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué.

Article 7 - Paiements

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le client. Toute demande par le client d'une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 8 Conditions de règlement

Pour chaque prestation, un acompte de 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis. Ensuite, pour la prestation "Excursion" : 30% supplémentaire après la phase 1 (recherche), puis la somme restante à la fin de la

phase 2 finale. Pour la prestation "périple" (suivi de chantier) : après phase 1 = 20% ; après phase 2 = 20% ; après réception de chantier : la somme restante. Pour la prestation petite balade, la somme restante sera exigible après présentation du dossier final. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 9 - Exécution de la prestation

Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. Le prestataire s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation.

Article 10 - Engagement du client

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE.

Article 11 - Annulation, rétractation

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis/paiement de l'acompte. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra les acomptes versés depuis l'acceptation du devis et Juline HACQUES EI de l'atelier HOME&OZE ne lui sera redevable d'aucuns documents concernant le projet.

Article 12 - Assurances

Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE a souscrit auprès du CIC, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle. Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE aura aussi prit garde de s'en assuré.

Article 13 - Propriété intellectuelle et Confidentialité

Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux... Le client autorise Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE à des fins promotionnelles. Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE et non contractuelles.

Article 14 : Protection de vos données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l'usage interne de Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE. Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE et l'un de ses Clients. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier : julinehacques.pro@gmail.com ou Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE 3 impasse du bois 91530 Saint Maurice Montcouronne quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE s'appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d'informations erronées transmises. quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE, pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Article 15 - Responsabilité

Les prestations que Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que la responsabilité de Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE ne seras en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE. Dès lors lorsque Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE peut être mandatée par son Client, en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas, Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE n’agit comme architecte ou un maitre d'oeuvre. Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons). Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur. Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE n'encourt aucune responsabilité : Lorsque Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans d'exécution.

Article 16 - Force majeur

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Nous et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 17 - Référencement

Le Client accepte que Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.

Article 18 - Litige et Tribunal compétent

Le contrat conclu entre Juline Hacques EI, l'atelier HOME&OZE et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux de Paris.